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Lettre Ressources FFE n°127 : Activités équestres encadrées sur la voie publique : modification du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

Activités équestres encadrées sur la voie publique : modification du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Le contexte sanitaire entraîne un durcissement des mesures de lutte contre le Covid-19. Cependant, les services de la Fédération Française d’Equitation restent mobilisés pour préserver l’activité des groupements équestres.
Ainsi, après échange avec le Ministère des sports, nous avons eu confirmation que les activités encadrées par un enseignant pourraient faire l’objet d’une exonération à l’interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique.
Un nouveau décret, publié samedi 24 octobre est venu consacrer cette reconnaissance des activités sportives encadrées en ajoutant à la liste des exceptions « les autres activités encadrées par des titulaires d’une carte professionnelle ».
Cet ajout sécurise l’organisation de randonnées équestres de plus de 6 personnes sur la voie publique encadrées par une personne titulaire d’un diplôme et d’une carte professionnelle en vigueur.
Pour rappel, la carte professionnelle est une obligation pour pouvoir encadrer une activité sportive dans le respect de la réglementation. Le diplôme seul ne suffit pas.
Pour effectuer une demande de carte professionnelle, contacter la Direction Départemental de la Cohésion Social (DDCS) du lieu d’exercice.
La déclaration s’effectue directement en ligne sur le portail de déclaration des éducateurs sportifs : https://eaps.sports.gouv.fr/.
Concernant les manifestations non encadrées se déroulant sur la voie publique, celles-ci doivent faire l’objet d’une déclaration au titre de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Cette déclaration doit être adressée au Préfet du département dans lequel la manifestation doit avoir lieu en précisant les dispositions prises par l’organisateur pour faire respecter les mesures de lutte sont le Covid-19 et notamment les gestes barrière. Attention, cette déclaration est prévue spécialement dans le cadre du contexte sanitaire actuel, elle ne remplace pas la déclaration prévue par le code du sport concernant les manifestations se déroulant sur la voie publique

La réglementation nationale laisse une grande marge de manoeuvre aux Préfets pour adapter les mesures de lutte contre le Covid au contexte sanitaire du département.
Ainsi, il existe une grande disparité dans les mesures prises sur l’ensemble du territoire.
Pour connaître les dispositions préfectorales prises dans votre département et les mesures d’aides régulièrement actualisées, consultez la page Covid-19 de l’espace Ressources

Références juridiques
Décret n°2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

L.211-1 du code de la sécurité intérieure