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FONDS DE SOLIDARITE : PROLONGATION DE L’AIDE

Extrait de la Lettre Ressources spéciale n°11/COVID 19

Modification du fonds de solidarité
Institué initialement jusqu’au 31 mai, le volet n°1 du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement a été étendu jusqu’au 31 décembre 2020, pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés de certains secteurs dont les centres équestres peuvent faire partie. Il s’agit des entreprises relevant notamment des secteurs suivants :
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
Arts du spectacle vivant ;
Gestion d’installations sportives ;
Activités de clubs de sports ;
Activité des centres de culture physique ;
Autres activités liées au sport ;
Autres activités récréatives et de loisirs ;
Restauration traditionnelle ;    Activités des agences de voyages ;
Activités des voyagistes ;
Autres services de réservation et activités connexes ;
Organisation de foires, salons professionnels et congrès.
Les conditions d’éligibilité pour les pertes au titre du mois de mai
Sont éligibles les entreprises des secteurs cités en annexe 1 du décret n° 2020-371 modifié:
– Employant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés précédemment) ;
– Réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, au lieu d’un million ;
– Ayant soit :
fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mai 2020 ;
subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la même période par rapport à, soit :
la même période de l’année précédente ;
le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

En pratique, la majorité des centres équestres ont pu reprendre leurs activités, cependant si vous avez perdu 50% de votre chiffre d’affaires par rapport à l’une des périodes indiquées ci-dessus à cause de l’impossibilité de pratiquer dans un ERP de type X, ou si vous étiez/êtes situé en zone orange ou si votre activité principale était limitée (tourisme équestre, attelage, pratique collective, compétition) ou si vous avez subi une perte de clientèle conséquente à la sortie du confinement, vous êtes éligible à cette aide.

Concernant l’aide complémentaire, ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire, exigé jusqu’à présent.
Les autres conditions n’ont pas évolué : pour les consulter, vous pouvez vous référer à la fiche ressources dédiée sur le site de la Fédération.
Attention, le délai pour demander l’aide du volet n°1, au titre des périodes des mois d’avril et de mai, a été élargit : la demande devra être faite avant le 31 juillet 2020.
Évolution du montant de l’aide du volet n°2
Pour les entreprises de ces secteurs d’activités, le montant des aides versées au titre du volet n°2 peut aller jusqu’à 10 000 €, contre 5 000 € jusqu’alors. La demande peut être faite jusqu’au 15 août 2020.

Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 (cliquez ici) modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation